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Annuaire des engagements internationaux ayant fait l'objet d'une loi d'autorisation sous la Ve République /

Title
Annuaire des engagements internationaux ayant fait l'objet d'une loi d'autorisation sous la Ve République / Didier Jamot.
Author
Jamot, Didier,
Publication
Paris : L'Harmattan, [2019]

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Description
425 pages : maps; 24 cm.
Summary
Un recueil des lois votées sous la Ve République pour adapter le droit français aux normes internationales. Depuis les années 1960, 2.000 engagements internationaux ont été ratifiés par le Parlement et leur pourcentage sur l'ensemble des lois votées est en augmentation.
Series Statement
Logiques juridiques
Uniform Title
Collection Logiques juridiques
Subject
  • Diplomatic relations > Law and legislation
  • Diplomatic relations
  • France > History
  • France
  • International and municipal law > France > History
  • International and municipal law
  • International obligations
  • Since 1945
Genre/Form
History.
Bibliography (note)
  • Includes bibliographical references (pages 417-422).
Contents
Section I. Identification des différents engagements internationaux -- Section II. État des lieux après soixante années de pratique -- Section III. Les engagement internationaux devant le juge -- Liste des engagements internationaux depuis 1958.
ISBN
  • 9782343162379
  • 2343162379
LCCN
2019397426
Owning Institutions
Princeton University Library